Conditions générales
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Prestataire et champ d'application
Le prestataire de la plateforme La Liguilla — comprenant le site web, l'application web, les applications mobiles pour iOS et Android, l'application « La Liguilla », le « Match Center » et les services associés — est :
La Liguilla KG
Flotowgasse 26/3/4, 1190 Vienne, Autriche
Courriel : info@laliguilla.com · Assistance : support@laliguilla.com
ci-après « La Liguilla ».
Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats portant sur l'utilisation des services numériques fournis par La Liguilla. La Liguilla s'adresse notamment aux exploitants et administrateurs de ligues, aux organisateurs de tournois et de compétitions, aux fédérations et associations sportives, aux clubs et équipes, aux joueurs, entraîneurs et arbitres, ainsi qu'aux supporters et autres utilisateurs.
Lorsque des prestations sont fournies au titre d'une offre distincte, d'un contrat de marque blanche, d'un contrat de licence ou d'un accord individuel, les stipulations de cet accord prévalent sur les présentes conditions.
Les dispositions impératives de protection des consommateurs s'appliquent sans restriction. Toute stipulation des présentes conditions qui ne peut être valablement convenue au regard du droit impératif de la consommation ne s'applique pas aux consommateurs.
2. Objet du service
La Liguilla met à disposition une plateforme numérique permettant d'organiser, de gérer, de publier et de suivre des compétitions sportives, en particulier dans le football amateur et semi-professionnel. Selon la formule souscrite ou l'étendue fournie, les fonctions suivantes peuvent être proposées :
- création et gestion de compétitions et de saisons ;
- gestion des clubs, équipes, joueurs, entraîneurs, arbitres et installations ;
- élaboration des calendriers et des rencontres, y compris avec l'aide de l'intelligence artificielle ;
- importation de joueurs, d'équipes et d'autres données depuis des fichiers, images ou tableaux ;
- traitement des feuilles de match par des systèmes automatisés ou assistés par intelligence artificielle ;
- gestion des journées et des rencontres ;
- enregistrement des buts, passes décisives, cartons, remplacements et autres événements de match ;
- calcul des classements et des statistiques ;
- publication des résultats et des événements en temps réel ;
- notifications et fonctions de fil d'actualité, d'informations et de publication ;
- présentation publique des statistiques de joueurs, d'équipes et de compétitions ;
- applications mobiles pour joueurs et supporters ;
- fonctions Match Center pour la saisie des résultats sur le terrain ;
- applications en marque blanche personnalisées.
L'étendue exacte dépend de la formule choisie, de l'offre correspondante ou de l'accord individuel. La Liguilla peut faire évoluer, remplacer ou modifier certaines fonctions, pour autant que la prestation principale due contractuellement n'en soit pas substantiellement affectée.
3. Inscription et compte utilisateur
Certaines fonctions nécessitent la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et exactes lors de l'inscription et à les tenir à jour. Les identifiants sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers non autorisés. L'utilisateur informe La Liguilla sans délai s'il a connaissance d'une utilisation non autorisée de son compte.
Un compte ne peut en principe être utilisé que par la personne pour laquelle il a été créé. Lorsque La Liguilla prévoit des comptes d'organisation, des administrateurs, des administrateurs d'équipe ou d'autres rôles, les droits d'accès peuvent être attribués en conséquence au sein de la plateforme. La Liguilla peut mettre en place des mesures de vérification des comptes ou des droits d'administrateur lorsque cela est nécessaire à la sécurité de la plateforme ou à la protection des autres utilisateurs.
4. Conclusion du contrat
Un contrat portant sur des prestations payantes est conclu lorsque l'utilisateur choisit une formule, fournit les informations requises, accepte les conditions applicables et valide la commande payante au moyen du bouton prévu à cet effet.
Avant la validation, le prix, la période de facturation, les caractéristiques essentielles du service et, le cas échéant, la durée sont affichés. Les erreurs de saisie peuvent être corrigées avant la validation.
Pour les contrats conclus par l'intermédiaire d'une boutique d'applications, les conditions contractuelles et de paiement de l'exploitant de cette boutique peuvent s'appliquer en outre.
La Liguilla peut proposer des périodes d'essai ou des formules gratuites. Lorsqu'une période d'essai gratuite se transforme automatiquement en abonnement payant, l'utilisateur en est informé clairement avant la conclusion du contrat.
5. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site web, dans l'application ou dans une offre individuelle au moment de la conclusion du contrat. Sauf indication expresse contraire, les prix indiqués aux consommateurs s'entendent taxe sur la valeur ajoutée légale comprise.
Les abonnements peuvent être facturés mensuellement, annuellement ou selon une autre périodicité expressément convenue. Les paiements peuvent être traités par les prestataires de paiement utilisés par La Liguilla ou par les boutiques d'applications.
La Liguilla ne reçoit que les informations de paiement nécessaires à l'identification et au traitement du paiement. Les données complètes de la carte sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par La Liguilla.
En cas de retard de paiement, La Liguilla peut, après mise en demeure et octroi d'un délai raisonnable, restreindre temporairement l'accès aux fonctions payantes, dans la mesure permise par la loi.
6. Durée et résiliation des abonnements
La durée résulte de la formule choisie lors de la conclusion du contrat. Pour un abonnement résiliable mensuellement, l'utilisateur peut résilier jusqu'à la fin de la période de facturation en cours ; l'utilisation demeure possible jusqu'à l'expiration de la période déjà payée. Pour les contrats à durée minimale, les conditions communiquées lors de la conclusion s'appliquent. Lorsque le contrat est reconduit automatiquement, cela est indiqué de manière claire et compréhensible avant sa conclusion.
La résiliation peut s'effectuer au moyen de la fonction prévue dans le compte utilisateur ou par le canal de souscription correspondant. Si l'abonnement a été souscrit via une boutique d'applications, la résiliation peut devoir s'effectuer par cette boutique.
La simple suppression de l'application de l'appareil ne met pas fin à un abonnement payant en cours. Supprimer un compte utilisateur et résilier un abonnement payant sont deux actes juridiquement distincts. Avant la suppression d'un compte, La Liguilla signale le cas échéant l'existence d'un abonnement encore en cours.
7. Modifications des prix et des prestations
La Liguilla peut modifier les prix pour les périodes de facturation futures lorsqu'un motif objectif le justifie, notamment l'augmentation des coûts d'exploitation ou d'infrastructure, des modifications d'impôts ou de taxes, des extensions substantielles de l'étendue des prestations ou des variations des coûts de prestataires externes.
Pour les contrats en cours, les modifications de prix sont communiquées en temps utile avant leur entrée en vigueur et ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà payées. Lorsqu'une modification détériore substantiellement la position contractuelle d'un consommateur, ses droits légaux de résiliation, de rétractation et ses autres droits demeurent réservés.
8. Droit de rétractation des consommateurs
Pour les contrats conclus à distance, les consommateurs disposent en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à se justifier. Pour les contrats de services, le délai court en principe à compter du jour de la conclusion du contrat. La rétractation peut être exercée par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à La Liguilla, notamment par courriel à support@laliguilla.com.
Si le consommateur demande expressément que La Liguilla commence l'exécution du service pendant le délai de rétractation, les dispositions légales relatives à la rémunération proportionnelle des prestations déjà fournies s'appliquent.
Lorsque le contrat a pour objet la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit légal de rétractation peut s'éteindre par anticipation dans les conditions prévues par la loi, notamment si le consommateur a expressément consenti au commencement de l'exécution avant l'expiration du délai et a reconnu qu'il pouvait ainsi perdre ce droit. Les droits impératifs des consommateurs demeurent réservés.
9. Utilisation par des mineurs
Les fonctions accessibles sans conclusion de contrat peuvent également être accessibles à des utilisateurs plus jeunes, selon la boutique d'applications et le service. Les mineurs ne peuvent conclure de contrats payants que dans la limite de leur capacité juridique ou avec l'accord requis de leurs représentants légaux.
Les administrateurs de compétitions sont responsables de disposer de la base légale nécessaire lorsqu'ils saisissent des données personnelles de joueurs mineurs.
10. Contenus des utilisateurs
Selon les fonctions disponibles, les utilisateurs et administrateurs peuvent fournir leurs propres contenus : textes, actualités, images, vidéos, logos, informations sur les joueurs, données d'équipes, résultats, statistiques, événements de match et autres informations de compétition.
L'utilisateur demeure en principe titulaire des droits sur ses propres contenus. Il concède à La Liguilla, pour la durée et aux fins de la fourniture du service, un droit d'utilisation non exclusif et limité au nécessaire pour stocker, traiter, afficher, reproduire et publier ces contenus dans le cadre des fonctions qu'il a lui-même choisies.
L'utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires. En particulier, les images, noms ou autres données personnelles de tiers ne peuvent être téléversés ou publiés que s'il existe une base légale à cet effet.
11. Contenus et comportements interdits
Sont notamment interdits : les contenus illicites ; les contenus racistes ou discriminatoires ; l'apologie de la violence ; les contenus pornographiques ou autres contenus sexuels illicites ; les contenus injurieux, diffamatoires ou menaçants ; les contenus portant atteinte aux droits de tiers ; les atteintes au droit d'auteur ou aux marques ; l'usurpation d'identité ; la manipulation de résultats ou de statistiques ; l'abus automatisé de la plateforme ; le pourriel ; les accès ou tentatives d'accès non autorisés ; la diffusion de logiciels malveillants ; les attaques contre l'infrastructure technique et le contournement des mesures techniques de protection.
12. Modération et blocage de contenus ou de comptes
La Liguilla peut retirer des contenus, les bloquer ou en limiter la visibilité lorsqu'il existe des indices concrets qu'ils sont illicites, contreviennent aux présentes conditions, mettent en péril les droits de tiers ou portent atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme. En cas de manquements graves ou répétés, La Liguilla peut suspendre des comptes temporairement ou définitivement.
Lorsque la loi l'exige et que cela est possible, l'utilisateur concerné est informé de la mesure et de ses motifs essentiels. Les utilisateurs peuvent signaler des contenus prétendument illicites ou des comportements abusifs à support@laliguilla.com.
Dans la mesure où les dispositions du règlement sur les services numériques s'appliquent à une fonction déterminée de La Liguilla, les obligations qu'il prévoit pour les services intermédiaires et d'hébergement sont respectées en conséquence.
13. Fonctions d'intelligence artificielle
La Liguilla peut proposer des fonctions faisant appel à l'intelligence artificielle ou à des systèmes automatisés, notamment pour générer des structures de tournoi et des calendriers, traiter des descriptions textuelles, reconnaître des données dans des images ou des documents, importer et structurer des données de joueurs et d'équipes, traiter des feuilles de match et assister dans des tâches administratives.
Les résultats produits par l'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs. L'utilisateur ou l'administrateur est tenu de vérifier les données générées automatiquement avant qu'elles ne soient enregistrées de manière contraignante, publiées ou utilisées pour organiser une compétition. La Liguilla ne garantit pas que les propositions générées soient complètes, exemptes d'erreurs ou adaptées à la finalité envisagée dans chaque cas. L'utilisation de données personnelles dans ce cadre est régie par la politique de confidentialité.
14. Résultats et données sportives
La Liguilla fournit les outils techniques permettant de saisir, traiter et publier des données sportives. L'exactitude des données saisies par les administrateurs, arbitres, responsables d'équipe ou autres utilisateurs autorisés relève en principe de l'organisation qui les saisit. Cela comprend notamment les affectations de joueurs, les compositions, les buts, les cartons, les passes décisives, les remplacements, les résultats, les valeurs de classement, les suspensions et les dates de rencontres.
La Liguilla peut effectuer des calculs automatisés sur la base de ces données. Des données d'entrée erronées peuvent donc conduire à des statistiques ou des classements erronés.
15. Disponibilité
La Liguilla s'efforce d'assurer une disponibilité élevée de la plateforme. Une disponibilité permanente et totalement exempte de perturbations ne peut être techniquement garantie. Des restrictions temporaires peuvent notamment résulter de travaux de maintenance, de mises à jour de sécurité, de dysfonctionnements techniques, de défaillances des hébergeurs ou des opérateurs de télécommunications, de la force majeure ou de perturbations chez des tiers. Les travaux de maintenance importants planifiables sont, dans la mesure du possible, réalisés de manière à limiter la gêne.
16. Applications en marque blanche
La Liguilla peut fournir aux ligues, fédérations, clubs ou organisateurs des applications à l'identité personnalisée. L'étendue, le prix, l'identité visuelle, la publication sur les boutiques d'applications, la maintenance et les autres prestations sont régis par l'offre ou le contrat de marque blanche correspondant.
Le client est responsable d'être habilité à utiliser les noms, logos, marques, images et autres contenus qu'il fournit. Si nécessaire, La Liguilla peut exiger des adaptations techniques ou graphiques afin de respecter les exigences d'Apple, de Google ou d'autres exploitants de plateformes. Les décisions de ces exploitants concernant l'examen, la publication ou le retrait d'une application échappent à la sphère d'influence directe de La Liguilla.
17. Droits sur La Liguilla
L'ensemble des droits sur la plateforme, le logiciel, l'interface, la structure de la base de données, le design, la marque et les autres contenus propres de La Liguilla demeurent acquis à La Liguilla ou aux titulaires respectifs.
Sans autorisation expresse, il est notamment interdit de copier ou de reproduire le logiciel, de contourner les mesures techniques de protection, d'extraire ou de rétroconcevoir le code source sauf dans les cas impérativement autorisés par la loi, d'extraire systématiquement des contenus de La Liguilla ou d'utiliser commercialement des marques ou des designs sans autorisation.
18. Garantie
Les dispositions légales impératives de garantie s'appliquent aux consommateurs, en particulier celles applicables aux prestations numériques. Les mises à jour légalement requises, notamment de sécurité, sont fournies dans la mesure exigée par la loi. Les professionnels doivent signaler les défauts apparents dans un délai raisonnable.
La garantie pour des défauts causés exclusivement par des données erronées fournies par l'utilisateur, par des logiciels tiers incompatibles ou par un usage inapproprié n'existe que dans la mesure prescrite par la loi.
19. Responsabilité
La Liguilla répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que, dans la mesure légalement impérative, des dommages corporels. En cas de négligence légère, La Liguilla ne répond que de la violation d'obligations contractuelles essentielles et dans la seule mesure permise par la loi. Toutes les dispositions légales impératives en matière de responsabilité s'appliquent aux consommateurs.
La Liguilla ne répond notamment pas de l'exactitude du contenu des données saisies par des utilisateurs, administrateurs de ligue, équipes, arbitres ou autres tiers, sauf si l'erreur lui est imputable. Les prétentions légalement impératives, notamment au titre de la responsabilité du fait des produits, demeurent réservées.
20. Sauvegarde et exportation des données
La Liguilla prend des mesures techniques appropriées pour protéger les données conservées. Les utilisateurs et organisations sont néanmoins invités à sauvegarder eux-mêmes, de façon adéquate, les informations particulièrement importantes sur le plan commercial ou sportif.
Dans la mesure prévue par la loi, après la fin du contrat les utilisateurs peuvent demander la remise, dans un format courant et lisible par machine, des contenus non personnels qu'ils ont fournis ou générés. Les droits relatifs aux données personnelles sont régis par la politique de confidentialité et par le RGPD.
21. Protection des données et sous-traitance
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la politique de confidentialité en vigueur de La Liguilla, accessible depuis le site web et au sein des applications.
Sous-traitance. Lorsqu'une organisation — en particulier une ligue, une fédération ou un club — traite au moyen de la plateforme des données personnelles de tiers, par exemple de joueurs, d'entraîneurs ou d'arbitres, cette organisation est responsable du traitement au sens de l'article 4, point 7, du RGPD et La Liguilla est sous-traitant au sens de l'article 4, point 8, du RGPD. La Liguilla traite ces données exclusivement sur instruction de l'organisation.
Cette relation est régie par le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD, qui fait partie des présentes conditions et est conclu par leur acceptation. Il régit notamment l'objet et la durée du traitement, l'obligation de suivre les instructions, la confidentialité, les mesures techniques et organisationnelles, les sous-traitants ultérieurs, l'assistance en matière de droits des personnes concernées et de violations de données, ainsi que l'effacement à la fin du contrat.
22. Modification des présentes conditions
La Liguilla peut modifier les présentes conditions lorsqu'un motif objectif le justifie, notamment des évolutions législatives, des développements techniques, de nouvelles fonctions, des exigences de sécurité ou des changements du modèle économique. Les modifications affectant substantiellement des relations contractuelles en cours sont communiquées aux utilisateurs sous une forme appropriée et en temps utile. Les droits impératifs des consommateurs demeurent réservés.
23. Droit applicable et juridiction
Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives du droit du pays de leur résidence habituelle.
Pour les professionnels, Vienne est convenue comme lieu de juridiction exclusif dans la mesure permise par la loi. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
24. Dispositions finales
Si une stipulation des présentes conditions était ou devenait totalement ou partiellement inefficace, les autres stipulations n'en seraient pas affectées. Les stipulations inefficaces sont remplacées par les règles légales.
Versions linguistiques. Les présentes conditions sont fournies en plusieurs langues. La version allemande fait foi ; les autres versions sont des traductions destinées à en faciliter la compréhension. Les droits impératifs des consommateurs demeurent réservés, en particulier le droit d'invoquer la version fournie dans leur propre langue.
La Liguilla KG · Vienne, Autriche
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